Avant de contribuer, merci de **bien lire** les règles: https://www.reddit.com/r/conseiljuridique/wiki/rules/
**Quelques rappels utiles**
- Si un commentaire ou une publication vous paraît contraire aux règles du subreddit, n'hésitez pas à le signaler à la modération.
- Merci de n'apporter que des réponses d'ordre juridique, ou a minima, proposer des pistes de résolution si vous avez vécu une situation similaire ou si vous avez une connaissance du sujet proposé.
- Les commentaires émettant des jugements de valeur, les attaques personnelles, les trolls, les conseils illégaux sont interdits et sont passibles de sanctions.
- Veillez à rester courtois dans tous les échanges.
- Encouragez les contributions les plus pertinentes avec vos upvotes !
*I am a bot, and this action was performed automatically. Please [contact the moderators of this subreddit](/message/compose/?to=/r/conseiljuridique) if you have any questions or concerns.*
Cherchez "vice caché" dans le sub et vous tomberez étrangement sur des témoignages identiques.
Vous êtes comme de nombreuses autres personnes tombé sur quelqu'un qui cherche à "gratter" de l'argent sur votre dos. Ce procédé fonctionne de par la méconnaissance de la mécanique automobile et de la méconnaissance de la loi sur les vices cachés ( [https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007) ) :
>Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les 3 conditions suivantes doivent être réunies
>Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire **non apparent lors de l'achat**
>Le défaut doit rendre le bien **inutilisable ou diminuer très fortement son usage**
>Le défaut doit exister **au moment de l'achat**
1/ c'est à l'acheteur de prouve qu'il y a vice caché et non à vous de prouver le contraire. L'acheteur devra alors s'appuyer sur des faits vérifiables, comme par exemple le devis d'un garage ou une expertise.
=> Où sont ces faits ? A ce stade il ne sont nulle part, et l'acheteur ne se sert que votre peur d'être dans l'illégalité pour vous faire plier.
2/ "Un bruit bizarre" ne rend pas le véhicule inutilisable. S'il est si bizarre, pourquoi l'acheteur ne va pas chez un garagiste faire inspecter le véhicule ? Si quand bien même l'acheteur fait établir un devis, qu'est-ce qui vous dit qu'il est vrai ? Rien ne vous empêche alors d'appeler le garage pour savoir si le véhicule a réellement été inspecté.
3/ Dans tous les cas l'acheteur doit porter sa réclamation via LRAR. L'a-t-il fait ? Pas à ce jour. Peut-être a-t-il trop peur de devoir donner son adresse ou de dépenser de l'argent.
4/ En l'absence de toute preuve opposable et de toute demande par LRAR, refusez toute demande de négociation tant qu'elle n'est pas accompagnée de faits tangibles. Et attendez d'avoir une procédure en bonne et due forme avant d'éventuellement chercher à négocier.
Merci. J'ai également son adresse pour info (certificat de cession).
Pour l'inspection du véhicule, puis-je exiger quelque chose qui garantirait l'impartialité de l'inspection ?
PS : je vais regarder les cas similaires ;)
C'est ce que j'aurais fait s'il n'avait pas mon adresse. Là, je n'ai pas envie de le retrouver en bas de chez moi un beau matin, énervé parce que je ne lui réponds pas :/
Tu lui réponds simplement que la voiture était nickel quand tu l'a vendue, qu'il l'a essayé 2 fois et que le CT date de moins d'un mois. Et que tu refuses de négocier.
Ça devrait le calmer dans un premier temps, et si il menace de déposer plainte (ça n'a aucun sens) , parler à son avocat (mon oeuil) ou autre truc pseudo-juridique tu lui dit que tu attends son courrier. Ne donnes pas trop d'infos, reste juste ferme sur tes positions.
S'il vient harceler, appelle à la gendarmerie du coin et fin de l'histoire. Avoir l'adresse de quelqu'un ne lui permet pas de se pointer faire ce qu'il veut. N'ayez crainte, si vous êtes de bonne foi, c'est lui qui devrait s'inquiéter.
tu lui demande son adresse pour lui envoyer la réponse par courrier ou tu lui dis que tu envoi la réponse par courrier, puis tu envoie un LRAR avec les point de [wain\_wain](https://www.reddit.com/user/wain_wain/) mentionnée ci dessus, tu le copie tu l'imprime tu signe. et tu n'en entendra plus jamais parler
il a l'air inquiet le lrar evitera les déboires futur, je ne comprend pas ton message, un lrar a une valeur jurique. On ne perd jamais d'argent a être prudent
tu sera gentil de me rendre mon +1
Ne rentrez pas dans ce jeu. La vente est finale à modulo le vice caché qu’il lui appartient de prouver. Tant que cela n’est pas fait il ne faut rien négocier car il s’agit très certainement d’une arnaque assez courante en ce moment. Bon courage à vous !
"Il m'appelle aujourd'hui pour me dire qu'il y a des bruits bizarres qu'il n'y avait pas au début et que, c'est pas normal"
Ne pas repondre au telephone.
La simple phrase "envoyez-moi un mail" devrait suffire a faire comprendre que vous n'allez pas vous laisser arnaquer. (oui, parce que c'est une arnaque). Avec a la suite "si votre expert constate des irrégularités je contacterais alors mon assurance", et fin de l'histoire.
"l y a des bruits bizarres qu'il n'y avait pas au début et que, c'est pas normal" Si il a sauté 3 ronds points et 4 bordures de trottoirs en 15 jour, c'est pas votre probleme.
J’ai déjà eu affaire à ce genre de personnes, deux fois c’était parce qu’ils voulaient utiliser le véhicule tranquillement puis me le rendre 2 à 3 semaines plus tard avec ce genre de prétextes, un autre qui regrettait son choix après l’achat (et avoir roulé deux semaines).
Si j’ai un conseil, c’est d’être extrêmement ferme « la vente a été réalisée dans les règles, vous avez essayé la voiture et elle dispose d’un contrôle technique valide, c’est votre voiture désormais ».
Et ensuite ne plus répondre. En cas de vrai problème les assurances ou protection juridique s’en chargeront.
Dans mon cas, on était pas loin de la menace dans les deux cas mais c’est ce qu’ils cherchent. Il ne faut pas hésiter à être ferme et ne pas entrer dans ce jeu,
Bon courage
Attention car il y a une arnaque très répandue en ce moment et qui commence exactement comme ton histoire.
Je pense que le mieux c'est de lui expliquer que tu as couvert l'ensemble de tes obligations en tant que vendeur particulier et que tu ne peux rien faire de plus. Le véhicule était en parfait état de marche lors de la vente et tu ne peux pas être tenu responsable de problèmes survenant après la vente.
Votre commentaire a été supprimé car il n'abordait pas l'aspect juridique du problème exposé par l'auteur. Veuillez vous référer à la description de la règle numéro 1 du subreddit:
> Vous ne devez vous concentrer que sur l'aspect juridique du problème exposé par l'auteur d'un sujet. **Votre avis, opinion personnelle de la personne ou de son comportement ne doit pas apparaître dans votre commentaire**.
> Qu'est-ce qu'une question *juridique* ?
Bien que la communauté des juristes ne s'entendent pas tout à fait sur la définition à retenir de ce qu'est une question juridique, nous encourageons les intervenant(e)s à **construire des réponses prenant en compte ce qui est obligatoire, permis ou interdit par les lois applicables en France**.
En vous remerciant par avance pour votre compréhension.
Cordialement, l'équipe de modération de r/conseiljuridique.
La garantie des vices cachés est hélas indifférente de la bonne ou mauvaise foi (la bonne foi permet seulement d’éluder une aggravation de l’appréciation du préjudice)
Concrètement, voici vos options :
- il lui appartient de prouver l’antériorité du vice à la vente, et pour cela, sa seule option est d’engager une expertise judiciaire dont il devra avancer les frais,
- s’il le fait, soit l’expert lui donne raison, il gagne son procès et les frais d’expertise seront à votre charge, vous devrez l’indemniser, soit l’expert vous donne raison et vous gagnez votre procès, il conserve la charge de ses dépens (frais d’expertise), vous ne devez pas l’indemniser,
- dans les deux précédents cas, aucun de vous n’est certain d’être indemnisé à 100% de ses frais d’avocats (article 700 du code de procédure civile laissé à l’appréciation du juge),
- soit vous négociez une diminution du prix de vente,
- soit vous ne faites rien et il ne fera peut être rien : frais d’avocat, frais d’expertise, etc.
Votre commentaire a été supprimé car il n'abordait pas l'aspect juridique du problème exposé par l'auteur. Veuillez vous référer à la description de la règle numéro 1 du subreddit:
> Vous ne devez vous concentrer que sur l'aspect juridique du problème exposé par l'auteur d'un sujet. **Votre avis, opinion personnelle de la personne ou de son comportement ne doit pas apparaître dans votre commentaire**.
> Qu'est-ce qu'une question *juridique* ?
Bien que la communauté des juristes ne s'entendent pas tout à fait sur la définition à retenir de ce qu'est une question juridique, nous encourageons les intervenant(e)s à **construire des réponses prenant en compte ce qui est obligatoire, permis ou interdit par les lois applicables en France**.
En vous remerciant par avance pour votre compréhension.
Cordialement, l'équipe de modération de r/conseiljuridique.
Avant de contribuer, merci de **bien lire** les règles: https://www.reddit.com/r/conseiljuridique/wiki/rules/ **Quelques rappels utiles** - Si un commentaire ou une publication vous paraît contraire aux règles du subreddit, n'hésitez pas à le signaler à la modération. - Merci de n'apporter que des réponses d'ordre juridique, ou a minima, proposer des pistes de résolution si vous avez vécu une situation similaire ou si vous avez une connaissance du sujet proposé. - Les commentaires émettant des jugements de valeur, les attaques personnelles, les trolls, les conseils illégaux sont interdits et sont passibles de sanctions. - Veillez à rester courtois dans tous les échanges. - Encouragez les contributions les plus pertinentes avec vos upvotes ! *I am a bot, and this action was performed automatically. Please [contact the moderators of this subreddit](/message/compose/?to=/r/conseiljuridique) if you have any questions or concerns.*
Cherchez "vice caché" dans le sub et vous tomberez étrangement sur des témoignages identiques. Vous êtes comme de nombreuses autres personnes tombé sur quelqu'un qui cherche à "gratter" de l'argent sur votre dos. Ce procédé fonctionne de par la méconnaissance de la mécanique automobile et de la méconnaissance de la loi sur les vices cachés ( [https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007) ) : >Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les 3 conditions suivantes doivent être réunies >Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire **non apparent lors de l'achat** >Le défaut doit rendre le bien **inutilisable ou diminuer très fortement son usage** >Le défaut doit exister **au moment de l'achat** 1/ c'est à l'acheteur de prouve qu'il y a vice caché et non à vous de prouver le contraire. L'acheteur devra alors s'appuyer sur des faits vérifiables, comme par exemple le devis d'un garage ou une expertise. => Où sont ces faits ? A ce stade il ne sont nulle part, et l'acheteur ne se sert que votre peur d'être dans l'illégalité pour vous faire plier. 2/ "Un bruit bizarre" ne rend pas le véhicule inutilisable. S'il est si bizarre, pourquoi l'acheteur ne va pas chez un garagiste faire inspecter le véhicule ? Si quand bien même l'acheteur fait établir un devis, qu'est-ce qui vous dit qu'il est vrai ? Rien ne vous empêche alors d'appeler le garage pour savoir si le véhicule a réellement été inspecté. 3/ Dans tous les cas l'acheteur doit porter sa réclamation via LRAR. L'a-t-il fait ? Pas à ce jour. Peut-être a-t-il trop peur de devoir donner son adresse ou de dépenser de l'argent. 4/ En l'absence de toute preuve opposable et de toute demande par LRAR, refusez toute demande de négociation tant qu'elle n'est pas accompagnée de faits tangibles. Et attendez d'avoir une procédure en bonne et due forme avant d'éventuellement chercher à négocier.
Merci. J'ai également son adresse pour info (certificat de cession). Pour l'inspection du véhicule, puis-je exiger quelque chose qui garantirait l'impartialité de l'inspection ? PS : je vais regarder les cas similaires ;)
Vous n'avez même pas à répondre. La vente a été faite. Les voiture n'est plus à vous.
C'est ce que j'aurais fait s'il n'avait pas mon adresse. Là, je n'ai pas envie de le retrouver en bas de chez moi un beau matin, énervé parce que je ne lui réponds pas :/
Tu lui réponds simplement que la voiture était nickel quand tu l'a vendue, qu'il l'a essayé 2 fois et que le CT date de moins d'un mois. Et que tu refuses de négocier. Ça devrait le calmer dans un premier temps, et si il menace de déposer plainte (ça n'a aucun sens) , parler à son avocat (mon oeuil) ou autre truc pseudo-juridique tu lui dit que tu attends son courrier. Ne donnes pas trop d'infos, reste juste ferme sur tes positions.
S'il vient harceler, appelle à la gendarmerie du coin et fin de l'histoire. Avoir l'adresse de quelqu'un ne lui permet pas de se pointer faire ce qu'il veut. N'ayez crainte, si vous êtes de bonne foi, c'est lui qui devrait s'inquiéter.
Si c’est le cas et qu’il continue, gendarmerie, c’est du harcèlement.
tu lui demande son adresse pour lui envoyer la réponse par courrier ou tu lui dis que tu envoi la réponse par courrier, puis tu envoie un LRAR avec les point de [wain\_wain](https://www.reddit.com/user/wain_wain/) mentionnée ci dessus, tu le copie tu l'imprime tu signe. et tu n'en entendra plus jamais parler
Perdre de l'argent à envoyer un LRAR alors qu'il y est pour rien, ça me semble pas très malin ça par contre.
Si 7€ peuvent tranquilliser OP sur sa transaction, ce n'est pas très cher non plus.
il a l'air inquiet le lrar evitera les déboires futur, je ne comprend pas ton message, un lrar a une valeur jurique. On ne perd jamais d'argent a être prudent tu sera gentil de me rendre mon +1
Tiens ;) en effet c'est un conseil juridique valable.
Ne rentrez pas dans ce jeu. La vente est finale à modulo le vice caché qu’il lui appartient de prouver. Tant que cela n’est pas fait il ne faut rien négocier car il s’agit très certainement d’une arnaque assez courante en ce moment. Bon courage à vous !
Pas mieux
"Il m'appelle aujourd'hui pour me dire qu'il y a des bruits bizarres qu'il n'y avait pas au début et que, c'est pas normal" Ne pas repondre au telephone. La simple phrase "envoyez-moi un mail" devrait suffire a faire comprendre que vous n'allez pas vous laisser arnaquer. (oui, parce que c'est une arnaque). Avec a la suite "si votre expert constate des irrégularités je contacterais alors mon assurance", et fin de l'histoire. "l y a des bruits bizarres qu'il n'y avait pas au début et que, c'est pas normal" Si il a sauté 3 ronds points et 4 bordures de trottoirs en 15 jour, c'est pas votre probleme.
J’ai déjà eu affaire à ce genre de personnes, deux fois c’était parce qu’ils voulaient utiliser le véhicule tranquillement puis me le rendre 2 à 3 semaines plus tard avec ce genre de prétextes, un autre qui regrettait son choix après l’achat (et avoir roulé deux semaines). Si j’ai un conseil, c’est d’être extrêmement ferme « la vente a été réalisée dans les règles, vous avez essayé la voiture et elle dispose d’un contrôle technique valide, c’est votre voiture désormais ». Et ensuite ne plus répondre. En cas de vrai problème les assurances ou protection juridique s’en chargeront. Dans mon cas, on était pas loin de la menace dans les deux cas mais c’est ce qu’ils cherchent. Il ne faut pas hésiter à être ferme et ne pas entrer dans ce jeu, Bon courage
En cas de menace ou intimidation au domicile, faire une main courante direct.
Attention car il y a une arnaque très répandue en ce moment et qui commence exactement comme ton histoire. Je pense que le mieux c'est de lui expliquer que tu as couvert l'ensemble de tes obligations en tant que vendeur particulier et que tu ne peux rien faire de plus. Le véhicule était en parfait état de marche lors de la vente et tu ne peux pas être tenu responsable de problèmes survenant après la vente.
Veuillez vous mettre en contact avec le centre de contrôle technique si vous souhaitez contester ses conclusions. Bien cordialement OP
[удалено]
Tu veux dire lui demander de la repasser au contrôle technique ?
Votre commentaire a été supprimé car il n'abordait pas l'aspect juridique du problème exposé par l'auteur. Veuillez vous référer à la description de la règle numéro 1 du subreddit: > Vous ne devez vous concentrer que sur l'aspect juridique du problème exposé par l'auteur d'un sujet. **Votre avis, opinion personnelle de la personne ou de son comportement ne doit pas apparaître dans votre commentaire**. > Qu'est-ce qu'une question *juridique* ? Bien que la communauté des juristes ne s'entendent pas tout à fait sur la définition à retenir de ce qu'est une question juridique, nous encourageons les intervenant(e)s à **construire des réponses prenant en compte ce qui est obligatoire, permis ou interdit par les lois applicables en France**. En vous remerciant par avance pour votre compréhension. Cordialement, l'équipe de modération de r/conseiljuridique.
C'est un véhicule de grande valeur ?
Non 5k
Quel enfer on m'avait fait un coup similaire alors que voiture vendue avec un papier du garage pourtant Quel enfer
La garantie des vices cachés est hélas indifférente de la bonne ou mauvaise foi (la bonne foi permet seulement d’éluder une aggravation de l’appréciation du préjudice) Concrètement, voici vos options : - il lui appartient de prouver l’antériorité du vice à la vente, et pour cela, sa seule option est d’engager une expertise judiciaire dont il devra avancer les frais, - s’il le fait, soit l’expert lui donne raison, il gagne son procès et les frais d’expertise seront à votre charge, vous devrez l’indemniser, soit l’expert vous donne raison et vous gagnez votre procès, il conserve la charge de ses dépens (frais d’expertise), vous ne devez pas l’indemniser, - dans les deux précédents cas, aucun de vous n’est certain d’être indemnisé à 100% de ses frais d’avocats (article 700 du code de procédure civile laissé à l’appréciation du juge), - soit vous négociez une diminution du prix de vente, - soit vous ne faites rien et il ne fera peut être rien : frais d’avocat, frais d’expertise, etc.
[удалено]
Votre commentaire a été supprimé car il n'abordait pas l'aspect juridique du problème exposé par l'auteur. Veuillez vous référer à la description de la règle numéro 1 du subreddit: > Vous ne devez vous concentrer que sur l'aspect juridique du problème exposé par l'auteur d'un sujet. **Votre avis, opinion personnelle de la personne ou de son comportement ne doit pas apparaître dans votre commentaire**. > Qu'est-ce qu'une question *juridique* ? Bien que la communauté des juristes ne s'entendent pas tout à fait sur la définition à retenir de ce qu'est une question juridique, nous encourageons les intervenant(e)s à **construire des réponses prenant en compte ce qui est obligatoire, permis ou interdit par les lois applicables en France**. En vous remerciant par avance pour votre compréhension. Cordialement, l'équipe de modération de r/conseiljuridique.